Procédure Régissant le récueil legal (KAFALA)
conditions et dossier Administratif
*Textes de référence:
- Loi 84-11 du 09 juin 1984 portant code de la famille.
- Circulaire n°08/2003 du 11 janvier relative au recueil légal.
* Les familles postulantes à la kafala doivent remplir
les conditions
suivantes :
- Age maximum pour l'homme : 60 ans.
- Age maximum pour la femme : 55 ans.
- Bonne santé des demandeurs (certificats médicaux).
- Revenu égal au supérieur à l'équivalent de 6000 ff après déduction de toutes les charges.
- Le kafil doit être de confession musulmane et de nationalité algérienne.
- Avoir un logement décent et salubre.
Les mêmes conditions sont exigées d'une femme célibataire, veuve ou divorcée
postulant à la kafala.
* Le dossier administratif de demande de kafala doit comprendre:
- La demande motivée de la famille postulant à la kafala.
- L'enquête psycho-sociale,dûment remplie, signée par le poste diplomatique
ou consulaire et comportant l'avis du chef de poste.
- L'extrait de naissance des époux.
- La fiche familiale du couple.
- Les certificats médicaux.
- Les casiers judiciaires délivrés par les autorités du pays de résidence.
- L'attestation de travail.
- Les fiches de salaires des trois dernier mois.
- La copie de la carte d'immatriculation consulaire.
- L'acte de propriété ou le contrat de location ou le reçu de loyer.
Les dossier doivent être adressés au Ministère des Affaires Etrangères, DGCNE - DPCNE en deux exemplaires (original+copie).
